Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1657A (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments, en particulier les travaux de rénovation énergétique, dont le Président de la République a fait une priorité lors de son intervention du 14 juin dernier.
Dans cette période de crise sanitaire, qui a des conséquences importantes pour notre économie, cette diminution du taux de TVA permettrait d’encourager la rénovation des bâtiments et de créer de l’emploi et de l’activité dans le secteur du bâtiment.
Le présent amendement propose de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements jusqu’au 31 décembre 2021.
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