Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1058A (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Di Filippo, M. Dassault, M. Minot, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire du COVID-19 a fortement impacté le secteur du bâtiment. Pour soutenir ce secteur et redonner confiance aux ménages, il est indispensable de prendre des mesures fortes.
Le 14 juin dernier, le Président de la République a déclaré que la rénovation énergétique des logements devait constituer une priorité dans le prochain plan de relance.
Cet amendement propose donc d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.
Cette mesure simple et clairement identifiée par les ménages permettra de relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment et de redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements. Ce taux de TVA à 5,5 % s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est important de rappeler que la TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
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