Amendement N° 1688C (Irrecevable)

Les entreprises de la filière bois, confrontées à une réglementation particulièrement contraignante, sont souvent de petites ou moyennes entreprises, qui disposent de très de peu de fonds propres pour assurer leur croissance et se maintenir au niveau de compétitivité de leurs concurrents européens. Une telle fragilisation des scieries artisanales intervient depuis des années en France, en particulier dans des territoires ruraux qui tentent de redynamiser la filière bois.

Elles sont également fragilisées par un autre facteur. En effet, les difficultés rencontrées par les scieries pour trouver une compagnie d'assurances acceptant d'assurer le risque « scierie » sont régulièrement signalées et semblent s'accentuer. En effet, les compagnies concernées hésitent à proposer des contrats en raison d'un taux de sinistres élevé dans la filière bois.

Aussi, alors qu'un grand nombre d'agences d'assurance locale refusent d'assurer ce type d'activité, de nombreux grands groupes envisagent, eux aussi, de mettre un terme à leur partenariat avec les scieries, laissant uniquement quelques compagnies européennes sur le marché.

Si les agences gardent la possibilité d'accepter ou de refuser d'assurer en fonction de leur appréciation locale du risque industriel ou artisanal, cette situation, connue depuis des années, n'est plus tenable et ne fait que s'empirer.

Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les scieries artisanales en matière d'assurance multirisque professionnelle, avec diverses dispositions à mettre en œuvre afin de trouver des solutions visant à pallier ces difficultés, notamment au niveau européen.