Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1723C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2020 par : Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 53(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les établissements d’abattage non agréés (EANA) quant à l’application de la réglementation européenne en matière d’abattage et de transformation de volailles et de lagomorphes.
En effet, si la réglementation française (décret n°2008-1054 du 10 octobre 2008 et arrêté du 10 octobre 2008) autorise les EANA à commercialiser de la viande fraîche et des produits transformés dans un rayon de 80 kilomètres autour de l’exploitation, et jusqu’à 200 kilomètres pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, la Commission européenne considère, sur la base du règlement (CE) n°853/2004 , que les EANA ne sont autorisés à commercialiser que de la viande fraîche.
Une dérogation prévue dans la réglementation européenne permet toutefois aux EANA de continuer à commercialiser des produits transformés. Cette dérogation arrive à échéance au 31 décembre 2020.
En réponse à plusieurs sollicitations parlementaires, le Gouvernement a indiqué vouloir défendre au niveau européen le maintien du dispositif dérogatoire actuel. Il semble toutefois qu’à 2 mois de l’échéance, aucun prolongement de la dérogation n’a pu être obtenu.
La non-reconduction de cette dérogation serait extrêmement pénalisante pour les EANA, qui n’auraient d’autre choix que de se convertir en établissement d’abattage agréé pour poursuivre la vente de produits transformés.
Les mises aux normes qui découlent de ce changement de statut induiraient cependant un coût financier très important, et bien souvent prohibitif pour les petites exploitations, risquant ainsi de fragiliser la filière avicole.
Afin que les circuits courts et la valorisation des produits de nos territoires puissent perdurer, cet amendement vise à obtenir une information claire sur l’Etat des négociations au niveau européen, et sur la possibilité d’obtenir le maintien de cette dérogation.
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