Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1738A (Rejeté)
(13 amendements identiques : 1568A 1583A 1639A 2013A 2105A 2117A 2185A 2275A 2312A 2433A 2504A 2594A 2856A )
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Viry, Mme Levy, M. Door, M. Pauget, M. Cinieri, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A) (consulter les débats)
I. – Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à celui attribué au titre de l’année précédente, la différence...(le reste sans changement). »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
I – Modifier ainsi le début 3. du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
« À compter de l’année suivant l'entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à celui attribué au titre de l'année précédente », le reste sans changement.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l’application du I. est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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