Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1790C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Reda, M. Le Fur, M. Brun, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Viala, M. Therry, M. Breton.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er janvier et le 1er juin 2021, destinée à compenser les pertes liées aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire de l’année 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire sont déjà importantes. La générosité des particuliers (qui pourront être en capacité de le faire) est indispensable. Aide à la scolarité, promotion d’activités sportives, création d’événements culturels, soutien à la recherche médicale : tous les domaines de la vie quotidienne des Français sont soutenus par le secteur associatif. Face à la crise sanitaire que nous traversons, et qui aura des répercussions sociales importantes, il faudra aider les associations qui via leurs bénévoles tentent d'endiguer les conséquences sociales de la crise: banque alimentaire, aide pour loger etc...
Cet amendement vise à mettre en place un régime dérogatoire semblable à celui qui avait été mis en place pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame de Paris. En effet lors de cette collecte, 25,8 millions d'euros provenaient de 236 146 « petits » donateurs, des particuliers qui ont versé 109 euros en moyenne via ce dispositif.
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