Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1937A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1400A )
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».
II. – Le I du présent article s’applique à partir de l’imposition des revenus de l’année 2021.
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli de l’amendement 1827
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et a alors été présentée comme un gage de sérieux européen pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mis en place tout à la fin de ce mandat (Loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 2, I).
Ainsi, cet amendement des députés Socialistes et apparentés module les seuls taux de l’actuelle CEHR pour redonner substance à l’entrée dans cet impôt, qui doit ressouder le contrat républicain et la contribution des plus aisées à la solidarité nationale. Il n’affecte pas la familialisation de cet impôt pour 2021.
Rappelons qu’à juste titre, cette super imposition sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, mis en place en 2018.
Le produit supplémentaire de l’impôt ainsi obtenu doit initier une nécessaire alimentation par des ressources fiscales équitablement sollicitées de nos comptes publics. Il faut au plus vite éviter qu’une future accumulation de la dette sur notre économie n’oblige à terme à mettre sous pression nos dépenses publiques au détriment des solidarités qu’elles permettent.
Insuffisamment documentée dans les données mis à disposition, la CEHR a enfin vu son produit rendu plus transparent grâce au travail de notre collègue Jean-Paul Dufrègne (voir son rapport de juin 2020 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3076_rapport-fond). Augmenter son taux améliorerait sensiblement son rendement, évalué à 1 milliard d’euros en 2018. L’empilement peu coordonné de mesures fiscales de faveur à disposition des foyers les plus aisés accrédite la réalité d’un dernier décile des contribuables qui paieraient proportionnellement un impôt moindre que ceux moins aisés : relever ne serait-ce que temporairement la CEHR permettrait de lutter contre cette réalité et redonnerait une certaine substance au sentiment d’équité fiscale.
Cet amendement a été déposé par Emilie Cariou en commission des finances.
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