Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1965C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Viala, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, il est proposé de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche et de redonner du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.
Ce secteur d’activité est également ressorti fragilisé par des crises précédentes : ainsi, à titre d’exemple, alors que la crise des gilets jaunes avait durement touché l’île de La Réunion en 2019, l’activité du secteur du commerce réunionnais a reculé de 59% pendant le confinement par rapport à une année « normale » et était encore en retrait de 16% en juin 2020 (1).
Il s'agit donc par cette proposition d'apporter des réponses concrètes au secteur du commerce, aujourd'hui parent pauvre des régimes d'aide.
(1) Etude CEROM, juillet 2020, « Nouvelle évaluation de l’impact économique de la crise sanitaire »
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