Amendement N° 2059C (Irrecevable)

Depuis plusieurs années, la fusion de communes a conduit à la création de communes nouvelles sous l’impulsion de différentes réformes. Pendant les trois premières années de leur existence, elles peuvent bénéficier du pacte de stabilité et de ses avantages telle la garantie de non-diminution de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Néanmoins, dès lors qu’elles ne sont plus éligibles au pacte susmentionné, elles voient le montant de leurs dotations diminuer de manière significative.

Cet amendement vise donc à empêcher que des communes qui participent aux réformes territoriales voulues par l’Etat, se trouvent sanctionnées sur leur niveau de dotation. Il paraît incompréhensible que des communes qui, en application de la loi Notre ont intégré des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et se sont constituées en commune nouvelle, se voient pénaliser.

C’est pourquoi il est proposé que les communes nouvellement créées et éligibles au pacte de stabilité ne puissent voir leurs dotations diminuer au terme des trois années.