Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2076A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2017, en France métropolitaine, la part des déplacements domicile/travail effectués à vélo est de 2,1%. Le vélo est pourtant un formidable levier dans le cadre du plan de relance écologique et social voulu par le Président de la République. Ses bénéfices sont multiples et concernent, entre autres, la réduction de l’empreinte carbone du secteur des transports, la santé des individus, l’amélioration de la qualité de l’air, la réduction des congestions routières et l’apaisement des villes. Il s’agit enfin d’un mode de transport populaire et peu coûteux tant à l’achat qu’à l’utilisation et à la maintenance.
L’aide fiscale envisagée par l’article 220 undecies A du CGI est un levier pertinent pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. Ce dispositif doit être encouragé afin de favoriser l’acquisition ou la location de flottes de vélos par les entreprises pour leurs salariés. Le contexte sanitaire actuel souligne l’intérêt des modes actifs dans le respect des distanciations sociales.
Augmenter l’aide fiscale aura un impact sur les ventes de vélos, leur montée en gamme, leur sécurité et permettra de pérenniser l’emploi d’un secteur présent sur tout le territoire. Cet amendement propose ainsi de rehausser de 25 % à 50 % la limite fiscale de déduction qui est complémentaire du forfait mobilité durable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.