Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1647A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Boyer, M. Venteau, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, M. Krabal, M. Fugit, Mme Vignon, Mme Petel, M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Le Meur, M. Perrot, Mme Provendier, M. Barbier, M. Cazenove, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'aide fiscale apportée aux entreprises pour la mise à la disposition gratuite de flottes de vélos pour leurs salariés, pour les déplacements domicile-travail.
Alors que le vélo a démontré toute sa pertinence pendant la phase de déconfinement, ce dispositif mériterait d'être renforcé afin d'accompagner et d'encourager davantage les entreprises et accroitre l'usage du vélo pour les trajets pendulaires.
La part modale du vélo dans les déplacements reste faible: 3% en moyenne alors que la plupart de ces déplacements font en moyenne moins d’un quart d’heure. Au regard des autres pays européens la France reste loin derrière dans la pratique du vélo au quotidien, avec 5% de pratique quotidienne contre 13% en Italie, 15% en Belgique, 19% en Allemagne et en Suède, bien loin du Danemark (30%) et des Pays-Bas (43%).
Augmenter l’aide fiscale aura un impact sur les ventes de vélos, leur montée en gamme, leur sécurité et permettra de pérenniser l’emploi d’un secteur présent sur tout le territoire. Cet amendement propose ainsi de rehausser de 25 % à 50 % la limite fiscale de déduction qui est complémentaire du forfait mobilité durable.
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