Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2109A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 24(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En 2021, comme les années précédentes, les établissements publics territoriaux (EPT), dont la ville de Paris, seront les acteurs opérationnels de la transformation des territoires pour accompagner les communes et les habitants dans les transitions écologiques et énergétique.
A l’heure où le plan de relance gouvernemental demande à être concrètement et rapidement réalisé les établissements publics territoriaux ont absolument besoin de voir leur avenir financier proche stabilisé.
Aussi, dans l’attente d’une éventuelle réforme plus large de l’organisation territoriale du périmètre de la métropole du Grand Paris, les équilibres financiers entres les établissements publics territoriaux et la métropole doivent être conservés. A savoir, le maintien en 2021 au niveau des EPT :
- du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la capacité de déterminer le taux de cette taxe sur leur périmètre.
- du produit de la dotation d’intercommunalité des établissements de coopération intercommunales préexistants à la création des EPT.
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