Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2170C (Tombe)

(9 amendements identiques : 865C 1945C 2037C 2088C 2357C 2737C 2803C 2897C 3246C )

Publié le 13 novembre 2020 par : M. Serville.

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I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire permet, grâce aux différentiels de taux IR avec l’hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction de logements en outre-mer. Ce prolongement est essentiel au maintien du financement des logements intermédiaires outre-mer en particulier en Guyane.

Les coûts de construction des logements sont particulièrement élevés dans les territoires d’outre-mer du fait de l’éloignement et l’État doit pouvoir apporter un soutien actif, qui plus est dans la période difficile de crise sanitaire, afin d’inciter les contribuables à y investir de façon à soutenir les secteurs du logement intermédiaire et de la construction.

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