Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2176C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1062C )
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 25 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité(ligne nouvelle) | 25 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur les négociations avec les autres Etats concernés et la Commission européenne sur le budget du POSEI (2021-2027) relatif aux Régions UltraPériphériques (RUP). En effet, malgré les annonces du Gouvernement et de la Commission européenne, l'accord d'un maintien sur les crédits du POSEI n'a toujours pas été officialisé et en l'état affecte d'environs 25 millions d'euros par an pour les agriculteurs des RUP, 11 millions d'euros par an pour la France concernées menaçant de destruction de nombreuses filières agrcoles ultramarines qui se structurent, pour certaines, depuis maintenant plusieurs décennies et mettrait en danger notre sécurité alimentaire.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 25 millions d’euros du programme 138 « Emploi Outre-mer » dans son action 01 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité ».
Afin de ne pas pénaliser le programme 138, il est évidemment souhaitable que dans l'optique de l'adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.
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