Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2182A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger en 2021 le dispositif d’avances remboursables de DMTO mis en place dans le cadre de la LFR-3 pour 2020.
Si les conséquences de la crise de la Covid-19 se font déjà ressentir sur les finances des Départements, via notamment la baisse des DMTO, la reprise économique ralentie par la situation sanitaire et le maintien des mesures afférentes laissent présager la poursuite d’une chute des DMTO au cours de l’année 2021.
Par ailleurs, en dépit d’une information délivrée plus en amont aux Départements, le décret requis pour l’application de la mesure votée dans la loi de finances rectificative mentionnée n’a été publié que le 30 septembre 2020, pour une demande qui devait être effectuée par les Départements voulant bénéficier du mécanisme d’avances au plus tard le 21 septembre… Les Départements ont ainsi eu peu de temps pour décider de recourir ou non au mécanisme, et certains ont pu considérer qu’ils ne bénéficiaient pas de suffisamment de recul sur la perte de DMTO pour s’engager dans la procédure.
Par conséquent, les députés Socialistes et apparentés souhaitent que ce dispositif d’avance remboursables soit reconduit pour 2021.
Cet amendement a été proposé par l'Assemblée des Départements de France.
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