Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2186A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 22(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le système de péréquation horizontale des départements, reposant sur le fonds national de péréquation des DMTO, mis en place par la loi de finances pour 2020.
La crise de la Covid-19 a des conséquences importantes sur les finances de l’ensemble des Départements, tant en matière de dépenses supplémentaires que de recettes moindres.
Or, en raison du caractère proportionnel du prélèvement de la première part du fonds globalisé de péréquation des départements, le produit global à répartir se situera en-deçà du montant de 1,6 milliard d’euros initialement visé.
Ainsi, cet amendement a pour objectif d’abonder le fonds globalisé de péréquation à un moment où il apparaît plus que nécessaire à la soutenabilité des finances des Départements et à la poursuite des missions de solidarité qui sont les leurs.
Cet amendement a été proposé par l'Assemblée des Départements de France.
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