Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2204A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Après l’avant-dernière phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sur demande du cessionnaire, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. ».
II. - Le I s’applique aux engagements d’achèvement des locaux expirant à compter du 1er janvier 2020.
III. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’article 150 U II 7e du code général des impôts vise à encourager les particuliers à céder des immeubles (terrains ou bâtiments) à des opérateurs s’engageant à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans, par la mise en place d’une exonération de plus-value.
A défaut d’achèvement des logements dans le délai de quatre ans, le cessionnaire supporte une amende dont le montant est égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
En pratique, les opérateurs susceptibles de prendre ce type d’engagement sont très souvent confrontés à la nécessité de remembrer plusieurs parcelles pour réaliser leur projet. Ils sont également confrontés lors de l’acquisition d’immeubles bâtis, à des problématiques techniques complexes (3D : désamiantage, dépollution, démolition).
Ils peuvent être dissuadés d’acquérir du foncier dans le cadre de ce dispositif lorsqu’ils anticipent que le délai de quatre ans ne pourra pas être tenu ce qui ne va pas dans le sens des objectifs de libération du foncier en faveur du logement social voulus par le législateur.
Pour soutenir ces opérations de création de logements locatifs sociaux, il est proposé d’autoriser le porteur du projet à demander une prorogation de ce délai, comme cela est admis dans d’autres hypothèses fiscales dans lesquelles un contribuable prend l’engagement de construire (art. 1594‑0 G du CGI). Dans ce cas, le code général des impôts prévoit la possibilité d’obtenir une prorogation annuelle de ce délai, dont il est suggéré de s’inspirer pour compléter l’article 150 U.
Par ailleurs, il est proposé de faire rétroagir au 1er janvier 2020 la possibilité de formuler une demande de prorogation pour tenir compte des difficultés rencontrées par les opérateurs du fait de la crise sanitaire.
Tel est l’objet de cet amendement, qui répond par ailleurs à l’ambition de soutenir la construction de logements locatifs sociaux.
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