Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2205A (Rejeté)

Publié le 14 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Simian, Mme Wonner.

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Supprimer l'alinéa 58.

Exposé sommaire :

Le paragraphe X de l'article 24 dispose qu’il sera opéré en juin 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d’euros sur les ressources du fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC).

Le maintien de cette disposition entrainerait un risque important de non-indemnisation des sinistres potentiels et véhiculerait, au regard de la vocation même du fonds, un message négatif tant vis-à-vis des acteurs de la construction qui ont financé ce fonds via l’assurance construction que vis-à-vis des outremers qui expriment de nombreuses attentes dans le domaine de la construction.

Le présent amendement propose ainsi la suppression du paragraphe X.

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