Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2277A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Ferrara, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Rolland, M. Vatin, M. Menuel, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Audibert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec les fermetures successives ordonnées ces dernières semaines des restaurants et bars puis désormais des bars dans les zones d’alerte maximale.
La crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.
Cet amendement très important pour la profession vise donc à prolonger dans les mêmes conditions le dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales pour les CHRD et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 décembre 2020.
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