Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2284A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 23(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 248 126 109 € »
le montant :
« 43 678 126 109 € ».
II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 430 000 000 »
le montant :
« 860 000 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 43 248 126 109 »
le montant :
« 43 678 126 109 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise doubler le montant du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel au bloc communal confronté à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 prévoit un prélèvement de 430 millions d'euros. Or toutes les collectivités s'accordent pour dire que :
Le dispositif de compensation mis en place dans le cadre de la LFR-3 pour 2020 est utile mais insuffisant ;La prolongation de la crise sanitaire impose de prolonger ce dispositif.Aussi, cet amendement vise à doubler ce prélèvement, et donc la compensation versée au bloc communal au titre des pertes de recettes fiscales et domaniales, pour le fixer à 860 millions d'euros.
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