Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2288C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’instaurer, avant et après tout investissement émanant de la BPI, une évaluation et un suivi d’impact environnemental et social fondés sur un index précis d’indicateurs pertinents, à l’instar de l’index Impact Score.
L’article 1 de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 dispose que la BPI apporte « son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergique ». L’article 4 détaille qu’elle « prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la Constitution et la gestion de son portefeuille d’engagements. »
Toutefois, ces enjeux ne sont en réalité que secondaires dans les décisions d’investissement de la BPI, en témoigne son plan stratégique 2018‑2023 élaboré autour de 10 axes parmi lesquels ces causes apparaissent comme totalement insignifiantes.
Cette modification permettrait à BPI France de s’assurer que les projets bénéficiant de fonds publics soient en adéquation avec les enjeux sociaux et environnementaux actuels et futurs ainsi que de devenir la banque française de la transition écologique et sociale.
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