Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2290A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Ferrara, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Rolland, M. Vatin, M. Menuel, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Audibert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec les fermetures successives ordonnées ces dernières semaines des restaurants et bars puis désormais des bars dans les zones d’alerte maximale.
La crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.
Cet amendement vise à pérenniser les modalités dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant instaurées par le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020
L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l'état d'urgence sanitaire. Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application du présent décret.
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