Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2344A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de réformer le droit des successions par les dispositifs suivants :
- la modification du paradigme d’imposition sur les transmissions en ce qui concerne les modalités de taxation durant la vie
- la création d'un abattement de 300 000 € pour tous, afin de protéger les petits et moyens patrimoines et d’encourager les donations durant la vie
- la simplification du système d’imposition pour une meilleure taxation des héritages les plus importants, tout en épargnant les petits et moyens patrimoines
- l'alignement de la fiscalité de l’assurance-vie sur le droit commun
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