Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2344C (Retiré)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Concrètement, cet amendement retire 1 € de crédit de l’action 01 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme 732, pour les flécher vers l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale » du programme 731.
Pour le budget 2021, le Gouvernement propose de flécher 260 millions € de crédits budgétaires pour l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale ».
Dans les documents budgétaires qu’il a remis, on découvre que cette somme vise à « créer un Fonds de fonds régionaux auquel souscrirait l’Etat via le CAS PFE à hauteur de 250 M€ et dont la gestion serait confiée à un opérateur dont les modalités de désignation restent à définir ».
Il n’est pas raisonnable que le Gouvernement donne aussi peu de précision sur ses intentions, notamment sur l’opérateur auquel il entend confier la gestion de ce fonds de fonds régionaux.
Cet amendement est donc un amendement d’appel visant à solliciter le Gouvernement pour qu’il précise ses intentions.
Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l'action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ;
- Une diminution de 1 € en AE et CP de l'action 01 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme 732 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État ».
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