Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2346C (Retiré)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 3 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 3 |
| TOTAUX | 3 | 3 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement retire 3 € de crédit de l’action 01 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme 732, pour les flécher vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731.
Les documents budgétaires indiquent que la totalité des crédits disponibles, évalués à 11,2 milliards € (12,9 milliards € auxquels on retire les 1,7 milliard € déjà fléchés sur des opérations pour lesquelles l’Etat était précédemment engagé) seraient consacrés au renforcement d’entreprises fragilisées par la crise du Covid.
Sur ces 11,2 milliards €, seuls 210 millions € seraient fléchés vers le « financement de nouvelles opérations en capital pour un montant notionnel évalué à 210 M€ susceptibles d’intervenir en 2021 dont le caractère reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l'État ».
Si la représentation nationale comprend parfaitement les enjeux de confidentialité, indispensables pour « ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux » de l’Etat, il apparaît toutefois anormal que 11,2 milliards € soient engagés sans le moindre critère soumis à débat au sein de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise donc à proposer au Gouvernement d’indiquer les critères retenus par l’APE pour investir les 11,2 milliards € fléchés pour le soutien d’entreprises fragilisés par la crise du Covid.
Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 3 € en AE et CP de l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ;
- Une diminution de 3 € en AE et CP de l'action 01 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme 732 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État ».
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