Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2354C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II doivent, pendant l’année 2021, solliciter une autorisation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour transférer des activités rentables hors de France, avec pour conséquence de rendre insolvable la structure restant en France.
II. – Les mesures concernées par le I correspondent :
a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;
b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244quater B du code général des impôts ;
d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
III. – Le Gouvernement inclut au projet de loi de finances une annexe indiquant le nombre d’entreprises auxquelles il a donné un avis favorable aux transferts et le nombre d’entreprises auxquelles il a donné un avis défavorable.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursée par l’entreprise.
Exposé sommaire :
Plusieurs grands groupes internationaux, propriétaires d'usines ou d'entreprises en France, ont entamé des restructurations qui ont eu pour conséquence de transférer hors de France, des activités rentables, ce qui a de facto rendu non rentables les structures en France. Dans de nombreux cas, ces structures ont été fermées par la suite.
Le présent amendement vise à ce que le Ministre de l'Économie, des finances et de la relance puisse avoir un droit de regard sur les grands groupes qui ont perçu des aides publiques.
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