Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2404C (Retiré)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs | 0 | 1 000 |
| Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France | 1 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 | 1 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à préciser le calendrier, non présenté dans les documents budgétaires pour 2021, de rétrocession à la Grèce des quelques 1 milliard € perçus par la France et qu’il lui reste encore à rétrocéder.
Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1000 € en AE et CP de l'action 01 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » » du programme 796 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » ;
- Une diminution de 1000 € en AE et CP de l'action 02 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP du programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs».
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