Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2405C (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 0 | 0 |
| Avances à des services de l'État | 0 | 50 000 000 |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 | 0 |
| Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2020, le PLFR 3 a ouvert en urgence 300 millions € d’avance au profit des exploitants d’aérodromes métropolitains et ultramarins pour les soutenir dans « le cadre du financement des missions régaliennes de sécurité et de sûreté aéroportuaire qui sont généralement financées par la taxe d’aéroport acquittée par les compagnies aériennes. La forte réduction du nombre de vols consécutive à la crise sanitaire a entraîné une baisse de rendement de la taxe d’aéroport plus importante que la baisse des coûts des missions régaliennes de sûreté et de sécurité aéroportuaire ».
A ce stade, il n’est pas certain que la situation sanitaire, et donc des vols, s’améliore dès le 1er janvier 2021. Aussi, cet amendement vise à ouvrir 50 millions € de crédits budgétaires pour financer une avance.
Pour des raisons liées à la LOLF, les députés sont contraints de trouver une économie d’un montant équivalent, sur un autre programme de la mission. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 50 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité » » du programme 826 « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité » ; (ceci est l'objet de l'amendement)
- Une diminution de 50 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Avances au budget annexe Contrôle et exploitation aériens » du programme 824 « Avances à des services de l'Etat » (ceci est le gage).
Bien entendu, ceci est proposé pour répondre aux contraintes de la LOLF. Ceci ne correspond pas à l’objectif politique que nous visons car nous n’entendons pas réduire les avances au budget annexe contrôle et exploitation aérien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.