Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2406C (Retiré)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 1 | 0 |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 0 | 1 |
| Avances à des services de l'État | 0 | 0 |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 | 0 |
| Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le programme 821 a pour objet de permettre à l'État d’accorder des avances de trésorerie à l’Agence de services et de paiement (ASP), afin de préfinancer les aides communautaires de la politique agricole commune (PAC) avant leur remboursement par l’Union européenne.
Les documents budgétaires indiquent que « la mission de coordination des organismes payeurs (MCFA) de l'agence de services de paiements (ASP) prévoit un recours aux avances de l'Agence France Trésor de l'ordre de 8 308 M€ ». Compte tenu de cette prévision des besoins estimés, « l’ouverture de 10 milliards d’euros de crédits apparaît suffisante pour répondre au préfinancement des aides agricoles de l’Union européenne ».
Cet amendement vise à recueillir un éclairage du Gouvernement sur le montant de 8,3 milliards € anticipés. Certes, les exercices précédents affichaient des ouvertures de crédit plus élevées pour résoudre les retards des paiements de PAC des années antérieures. Par conséquent, il serait intéressant d’avoir confirmation que tous les retards de paiement ont été résolus et que le montant de 8,3 milliards € ne correspond pas à une baisse de la PAC pour 2021.
Cet amendement procède ainsi à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l'action 01 « Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » du programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides
communautaires de la politique agricole commune » ; - Une diminution de 1 € en AE et CP de l'action 01 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics ».
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