Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2408C (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 0 | 0 |
| Avances à des services de l'État | 0 | 35 000 000 |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 35 000 000 | 0 |
| Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 0 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement vise à octroyer des crédits pour le fonds d’indemnisation du Covid-19, proposé par le groupe Socialistes & apparentés.
Pour des raisons liées à la LOLF, les députés sont contraints de trouver une économie d’un montant équivalent, sur un autre programme de la mission. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 35 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Avances à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex » du programme 825 « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex » ; (ceci est l'objet de l'amendement)
- Une diminution de 35 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Avances au budget annexe Contrôle et exploitation aériens » du programme 824 « Avances à des services de l'Etat » (ceci est le gage).
Bien entendu, ceci est proposé pour répondre aux contraintes de la LOLF. Ceci ne correspond pas à l’objectif politique que nous visons car nous n’entendons pas réduire les avances au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
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