Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2492A (Retiré)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 20(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la fin du III de l’article 55 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 », est remplacée par l’année : « 2022 ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger de deux ans, le dispositif de minoration de moitié des intérêts de retard applicables aux créances en matière d’impôts, droits et taxes qui avait été introduit en loi de finances rectificative pour 2017.
Au regard du contexte économique et social actuel, il nous paraît pertinent de maintenir ce dispositif pour deux ans, en attendant un rebond de l’économie afin de ne pas amplifier les difficultés des contribuables qui se retrouveraient en difficulté du fait des conséquences de l’épidémie de Covid-19.
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