Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2517A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Boyer, Mme Degois, Mme Michel, M. Bois, M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mazars, Mme Mörch, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone non urbaine.
Cette extension présenterait de multiples avantages :
D’une part, les contribuables concernés utiliseraient leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
D’autre part, ces résidences secondaires ayant pour finalité d’être utilisées par leurs propriétaires, s’avèrent être des « passoires énergétiques » même sur une courte durée d’occupation.
De plus, l’utilisation de « MaPrimeRenov », pour les résidences secondaires, permettrait d’améliorer leur performance énergétique, et participerait à atteindre les objectifs fixés dans l’accord « Climat ».
Enfin, une fois mises aux normes environnementales elles permettraient d’encourager la location destinée aux travailleurs saisonniers.
Atteindre les objectifs de la France fixés dans l’accord « Climat » nécessite une mobilisation massive sur l’ensemble du parc de logements. Le marché des résidences secondaires représente 9 % des logements en France. Tenir les objectifs de la transition énergétique implique donc de renforcer la rénovation de ce parc également, alors qu’il ne bénéficie jusqu’ici d’aucune mesure de soutien.
Cet amendement a été travaillé avec la fédération du BTP des Hautes-Alpes.
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