Amendement N° 2517C (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre le champ d'application du dispositif de crédit d'impôt prévu en faveur des opérations de rénovation ou de réhabilitation de logements sociaux des bailleurs sociaux dans les Départements d'Outre-mer (DOM).

Le parc locatif des organismes de logement social des régions et départements d’Outre-mer totalise près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, la part des logements de plus de vingt ans représentant près de 40 % du parc total. Ces logements sont en général plutôt bien situés, à proximité des équipements et services urbains, mais sont souvent confrontés à l’urgence de leur réhabilitation et remise aux normes. Si actuellement la loi ouvre droit au crédit d’impôt en complément de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) pour le financement de leur réhabilitation, elle ne le prévoit que sur les seuls quartiers de la politique de la ville (zone QPV).

La Plan Logement Outre-Mer pour La Réunion mentionne ces actions prioritaires et prévoit une montée en charge progressive de la réhabilitation des logements sociaux anciens. Sous trois années, les besoins de financement concerneront de 1500 à 2000 logements par an à la Réunion, et seule, la LBU ne sera pas suffisante pour en assurer le financement.

Or, de nombreux logements locatifs sociaux anciens situés hors Quartier Politique de la Ville, nécessitent une réhabilitation lourde. Ces travaux sont indispensables, en priorité pour des logements devenus vétustes, et doivent tenir compte de la capacité contributive des ménages occupants en maîtrisant les loyers après réhabilitation, sous peine d’éviction des ménages les plus modestes d’un parc en général bien situé et dont la reconstruction à neuf serait bien plus coûteuse à court-moyen terme. Le bénéfice du crédit d’impôt pour le financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux de plus de 20 ans situés hors quartiers politique de la ville est désormais également indispensable.