Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2521C (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2020 par : M. Hammouche, Mme Lasserre, M. Mathiasin, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réaffecter 31 866 000 d'euros du programme 112 à l'action 12 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » du programme 177 afin, d'une part, d'améliorer la qualité des 1000 places annoncées en centres d'hébergement qui accueillent et accompagnent des femmes victimes de violences et, d'autre part, d'en prévoir 1000 supplémentaires.

Ce montant permettrait d'augmenter le budget alloué au financement des 1000 places prévus par le Gouvernement sur la base d'un coût moyen de 56€/jour pour chaque femme hébergée au lieu de 25€/jour pour répondre aux normes qualitatives d'hébergement telles que fixées pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de créer 1000 autres places au niveau cible le plus qualitatif. En effet, les budgets actuels sont calculés sur la base d'un coût moyen de 25€/jour pour chaque femme hébergée soit un montant inférieur aux coûts moyens de l'hébergement généraliste alors que l'hébergement des femmes victimes de violence nécessite plus que jamais un accompagnement spécialisé et sécurisé par du gardiennage, psychologique, social, juridique ou encore un soutien à la parentalité et aux enfants co-victimes.

Cet amendement majore de 31 866 000 d'euros l'action 12 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » du programme 177 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et minore en conséquence le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de 31 866 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

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