Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2552A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans son plan de relance, le gouvernement a affiché la volonté de “mettre fin à cette situation absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’en consommer moins et mieux.”.
Dans cette volonté de relocalisation de l’énergie, il est important de ne pas oublier le rôle essentiel à jouer par les filières de la chaleur renouvelable (géothermie, solaire thermique, biomasse, biogaz) qui ne sont pas mises en avant à l’exception de la biomasse. Ces ressources sont pourtant largement présentes sur le territoire français et les technologies sont matures. De plus, la compétitivité de ces filières renouvelables est aujourd’hui mise à mal par la concurrence des “hydrocarbures” importées, en particulier le gaz naturel alors que ces filières présentent un potentiel d’emploi et de relocalisation de l’économie. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose donc d’étendre la mesure de “compensation du surcoût de l’énergie décarbonnée par rapport aux énergies fossiles” dans l'industrie aux bâtiments publics.
Cet amendement a été proposé par l'APVF
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