Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2554A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Ce service est essentiel pour atteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiques annuels, en incitant et en accompagnant les Français dans la rénovation.
De nombreux acteurs agissent en effet au niveau local pour le mettre en place, mais il n’a pas encore trouvé de modèle pérenne et ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de massifier efficacement la rénovation énergétique. Le programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique », financé par le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, doit venir compléter ces financements. Cependant, des financements exceptionnels pourraient venir le compléter en vue d’accélérer la rénovation énergétique chez les particuliers.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit d’orienter une part des recettes de la contribution climat énergie vers le financement de ce service public. En effet, malgré les nombreuses initiatives mises en place dans les territoires, le service public de la performance énergétique de l’habitat n’a pas encore trouvé de modèle économique pérenne et le programme SARE ne couvre que 50% des dépenses.
Au vu du retard pris par la France dans l’atteinte de l’objectif de 500 000 rénovations par an (environ 350 000 rénovations annuelles) et dans la réduction de la consommation énergétique (-0,4% de consommation entre 2012 et 2018, alors que l’objectif est de -20% d’ici 2030), il est indispensable de donner les moyens financiers nécessaires pour que ce service public puisse contribuer à massifier la rénovation énergétique notamment lorsque le programme SARE sera terminé.
Cet amendement a été proposé par l'APVF
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