Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2686A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides publiques versées aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière à des objectifs climatiques et de développement durable.
Il prévoit que les entreprises bénéficiaires de ces aides publiques adoptent un « rapport climat » dans les 6 mois suivant la réception de ce soutien public et définissent une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre qui repose sur une cible chiffrée de réduction et qui précise les investissements nécessaires pour y parvenir.
En cas de non-respect par ces entreprises de ces obligations de reporting, une amende équivalente au montant du soutien financier reçu majoré de 2% du chiffre d’affaires total de l’entreprise pourra leur être infligée.
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