Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2702A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les grandes entreprises (c'est à dire celles comptant au moins 5000 salariés ou ayant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ou un total de bilan qui excède 2 milliards d'euros) ayant bénéficié d'une subvention publique ne puissent durant l'année 2021 ni verser de dividendes, ni procéder à des rachats d’actions, ni verser des bonus à leurs mandataires sociaux.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant total de l’aide est remboursé par l’entreprise.
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