Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2731A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS – s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements.
Ces locaux sont les suivants : locaux à usage industriel, de bureaux ou de commerce. Pour accélérer la reconversion de sites, qui ne rentrent pas dans cette liste limitative, comme les garages en site urbain par exemple, il est proposé d’étendre le champ de ces dispositions en supprimant cette liste restrictive.
Tel est l’objet de cet amendement des députés Socialistes et apparentés, qui répond par ailleurs à l’ambition de reconquérir les friches industrielles, commerciales et administratives.
Cet amendement a été proposé par la Fédération des promoteurs immobiliers
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