Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2914A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Viala, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Poletti, M. Dassault, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Levy, M. Reda, M. Descoeur, M. Vatin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger de 6 années supplémentaires le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale.
Les ZRR sont d'une importance capitale pour les communes rurales. Ce dispositif permet de revitaliser les territoires et afin de les rendre plus attractifs. Il parait donc primordial de prolonger ce dispositif de 6 années.
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