Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2976A à l'amendement N° 2805A (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reiss, M. Reitzer.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 22(A) (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 0,035 »,
le montant :
« 0,040 ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose de rehausser la fraction de tarif mentionnée au 2° du I. à 0,040€.
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