Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2977A à l'amendement N° 2805A (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Schellenberger, M. Reiss, M. Reitzer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 22(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après les mots :
« des comptes publics, »,
insérer les mots :
« après l’accord des collectivités locales concernées, ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. soit pris à l’issue d’un accord avec les collectivités locales concernées.
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