Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2979A à l'amendement N° 2805A (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Schellenberger, M. Reitzer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 22(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« , correspondant au minimum à 23 millions d'euros, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise que le montant du droit à compensation provisionnel alloué à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de ce transfert de compétence représente au moins 23 millions d'euros.
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