Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3000C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Le Feur, M. Besson-Moreau, Mme Toutut-Picard, Mme Tanguy, M. Colas-Roy, Mme Le Peih, M. Fugit, M. Kerlogot, M. Zulesi, Mme Vidal, M. Venteau, Mme Charrière, M. Michels, M. Testé, M. Haury, Mme Degois, M. de Rugy, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans les secteurs de la transition écologique, notamment les secteurs des transports durables, de la rénovation énergétique, du développement des énergies renouvelables, du développement d’une agriculture et d’une alimentation durable, de la résilience sanitaire et de la rénovation du patrimoine. Il porte également sur les résultats attendus des investissements dans les secteurs de la transition écologique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre un rapport d’informations concernant l’état des lieux des finances pour la transition pour les collectivités.
Alors que près de 30 % du plan de relance est fléché vers des projets dans les territoires, soit via des enveloppes confiées aux préfets (par exemple pour la rénovation thermique des bâtiments publics), soit par le biais de contrats ou de pactes entre l’État et les collectivités, il est nécessaire de faire le suivi de leur traduction en dépenses d’investissements et de fonctionnement des collectivités, touchant à la transition écologique et solidaire notamment.
En effet, les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions concernant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine et sont au cœur des discours gouvernementaux pour porter les politiques de relance. Or, les collectivités sont confrontées à une crise sanitaire engendrant des pertes de recettes significatives en 2020 et 2021, et sans doute au-delà ; la baisse des recettes fiscales est chiffrée à au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021.
Il serait donc intéressant de disposer d’un suivi permettant de savoir si les moyens octroyés aux dépenses de fonctionnement et d’investissement des collectivités sont suffisants et efficients pour mettre en oeuvre les politiques publiques inscrites au sein du plan de relance, de manière à obtenir des résultats concrets.
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail constitué de représentants politiques nationaux et locaux ; de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier ; des représentants d’associations de contribuables et de syndicats ; des représentants des collectivités territoriales suivantes : régions, départements, communes.
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