Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3117C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – Après le 3° du 2 du I de l’article 244quater U du code général des impôts, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant de l’énergie solaire photovoltaïque dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Avec le déploiement de 5100 installations photovoltaïques raccordées au 2e trimestre 2020, l’évolution du marché de l’autoconsommation en France est aujourd’hui encore très modeste. L’écart avec nos voisins européens ne cesse de grandir (Allemagne, Italie notamment), alors même que le potentiel d’ensoleillement français est élevé. A titre d’exemple, en juillet 2019, on comptait plus de 500 000 installations en autoconsommation en Allemagne contre seulement 52 000 en France.
Si la programmation pluriannuelle pour l’énergie (PPE) a pour objectif d’arriver à 200 000 sites en autoconsommation d’ici 2023, nous sommes aujourd’hui très loin d’obtenir ce résultat.
Le coût des installations est élevé et le coût de financement grève la facture globale des solutions d’autoconsommation. Le financement d’un projet d’équipement d’autoconsommation par l’éco-PTZ représenterait une économie pour les ménages, avec les taux moyens pratiqués actuellement, de l’ordre 20 % des coûts totaux des projets d’autoconsommation, ce qui permettrait ainsi de déclencher plus facilement l’investissement dans ces actions auprès d’un plus grand nombre de ménages, et ce, au profit de la transition énergétique.
Ainsi, pour atteindre les objectifs de la PPE, il est nécessaire de soutenir davantage le développement de l’autoconsommation en France, en rendant éligible à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) les travaux d’installation de panneaux solaires photovoltaïques dédiés à l’autoconsommation.
En tenant compte du coût moyen des équipements commercialisés sur le marché, et du nombre de projets actuels d’opérations d’autoconsommation, le financement de cette disposition sur le budget de l’État serait de l’ordre de 32 millions d’euros. L’éco-PTZ ne représente par ailleurs pas une dépense immédiate supplémentaire pour l’État, car les intérêts pris en charge font l’objet d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés des établissements de crédits concernés, glissant sur 5 ans.
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