Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 323A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 197 620 »,
le montant :
« 2 351 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’État ponctionne les recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances, par le biais du système du plafond mordant. Alors que les inondations et les sècheresses se multiplient, que les ressources en eau s’amenuisent et que l’élévation du niveau de la mer s’accélère, il apparaît important de préserver les moyens des agences de l’eau qui agissent directement dans la gestion de ces phénomènes, d’autant que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences ont vu leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique.
Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme.
Cet amendement propose donc de rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013‑2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le maintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le 11ème programme, sans disposer de nouveaux moyens.
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