Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3397C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renouveler pour 3 ans le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique.
Afin de clarifier sa mise en œuvre, les recettes issues de la période de conversion sont explicitement rendues éligibles. En effet, il est apparu que certains services des impôts refusaient l’octroi du crédit d’impôt pendant la période de conversion alors que c’est précisément durant cette période que les besoins en trésorerie sont les plus importants. En outre, la production issue des terres en conversion relève bien du règlement (CE) n° 834/2007 au même titre que les productions labellisées à l’issue de cette période de conversion.
La France a pris un engagement de 15% de surface agricole utile en agriculture biologique d’ici 2022, pourtant les chiffres publiés annuellement par l’Agence bio montre qu’il faudrait un rythme de conversion deux fois supérieur pour y parvenir.
La suppression du soutien gouvernemental via le financement des aides au maintien en 2017 a stoppé une dynamique forte de hausse des conversions entamée en 2014 avec l’annonce de la nouvelle PAC.
Le crédit d‘impôt est venu minimiser ce coût d’arrêt, il a été prolongé à ce titre entre 2017 et 2020 mais arrive à échéance en 2020. Dans ce contexte, l’inscription dans la loi du renouvellement du crédit d’impôt pour 3 ans est nécessaire.
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