Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3458C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’encours des OPCVM (UCITS) s’élève à 823 milliards en France en 2019 soit l’équivalent de 34% du PIB. L’activité de la gestion d’actifs OPCVM est donc structurante dans l’économie.
L’article L214-9 du code monétaire et financier prévoit que l’OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agit de manière indépendante dans le seul intérêt de l’OPCVM et des porteurs de parts. Cette indépendance, fondamentale en raison de la complexité des processus d’allocation d’actifs, permet de préserver l’intérêt financier des épargnants.
En raison de leur importance dans l’économie, les OPCVM constituent un corps intermédiaire qui peut faire valoir ses droits en qualité d’actionnaire. Néanmoins, en l’absence complète de gouvernance démocratique au sein de ces organisations, l’avis des épargnants, qui sont aussi des citoyens, est totalement occulté.
Il convient donc que le gérant puisse prendre en compte annuellement l’avis des épargnants pour structurer ses investissements ou définir sa politique de vote d’actionnaire en organisant une consultation sur la base de « un homme, une voix ».
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