Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3487C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le plan de relance présenté par le Gouvernement doit permettre « de mieux soutenir et accompagner vers l’emploi les jeunes et les plus vulnérables ». Dans ce contexte, le plan prévoit notamment d’encourager les entreprises pour une relance sociale et territoriale. Cet amendement propose de développer l’engagement territorial des entreprises. Nous appelons les entreprises à soutenir, par leur mécénat, les initiatives locales permettant de lutter contre l’exclusion de la jeunesse en grande précarité.
Pour assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et l’associer plus directement à leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale, nous proposons de compléter la déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises[1] prévue par le code du commerce par une présentation des actions de mécénat et leur impact ; la part associée aux actions d’ancrage local (mécénat consacré au territoire d’implantation) étant notamment détaillée.
Ce document rendu public permettra à tous de mieux connaître les actions financées par le mécénat d’entreprises et d’évaluer leur impact à l’échelle de leurs territoires d’implantation.
Cet amendement est proposé par la fondation Break Poverty Foundation qui promeut notamment le déploiement de la Dotation d’Action Territoriale (DAT), allocation volontaire affectée par l’entreprise à des programmes de lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion des jeunes, sur son territoire.
[1] Sociétés présentant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros, sociétés employant plus de 500 salariés avec un CA supérieur à 40 millions d’euros, entreprises non cotées de plus de 500 employés avec un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros
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