Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3488C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale sur leur territoire , nous proposons de compléter le rapport de gestion des entreprises prévues par le code du commerce par une mention des actions de mécénat, de leur impact, et la part associée aux actions d’ancrage local (mécénat consacré au territoire d’implantation).
Cet amendement est proposé par la fondation Break Poverty Foundation qui promeut notamment le déploiement de la Dotation d’Action Territoriale (DAT), allocation volontaire affectée par l’entreprise à des programmes de lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion des jeunes, sur son territoire.
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